Contrat
CONTRAT MYEBIKE BRISBANE
DÉFINITIONS
1. Les définitions suivantes sont utilisées mais ne sont pas autrement définies dans le présent Contrat :
a. « Équipement » désigne un Vélo Électrique d’une valeur approximative de 1 700,00 $ (pour le Vélo Électrique Standard), de 2 000,00 $ à 2 500,00 $ (pour le Vélo Électrique Plus) et de 3 000,00 $ (pour le modèle de vélo électrique T7s). « Accessoires » inclus avec l’Équipement : Batterie, Clé de batterie, Chargeur de batterie, Casque, Antivol, Éclairage et porte-bagages arrière de livraison (dans certains cas) VEUILLEZ VÉRIFIER LES PRIX DES ÉQUIPEMENTS EN MAGASIN.
b. « Perte totale » désigne toute perte ou tout dommage qui n’est pas réparable ou dont le coût de réparation est supérieur à la valeur marchande de l’Équipement, à l’exclusion des Accessoires.
BAIL
2. L’Entreprise accepte de louer l’Équipement au Client, et le Client accepte de louer l’Équipement auprès de l’Entreprise conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat.
DURÉE
3. Le Contrat commence à la date de signature du présent contrat et se poursuivra sur une base hebdomadaire jusqu’à ce que l’Entreprise ou le Client mette fin au Bail (la « Durée »). Le Contrat peut être résilié par l’Entreprise ou le Client moyennant un préavis écrit de 2 jours adressé à l’autre partie.
4. LE CONTRAT EST VALABLE DE LA DATE DE SIGNATURE DU CLIENT JUSQU’AU RETOUR DU VÉLO ET DE TOUS LES ACCESSOIRES AU MAGASIN.
LOYER
5. Le loyer de l’Équipement, incluant la GST, sera détaillé ci-dessous (le « Loyer ») et le Loyer devra être payé avant que le Client ne prenne possession de l’Équipement. LES FRAIS DE LOCATION SONT NON REMBOURSABLES.
Équipement :
VÉLO ÉLECTRIQUE STANDARD : Caution - 150 $ / Location journalière - 50 $ par jour / Location hebdomadaire - 65 $ par semaine
VÉLO ÉLECTRIQUE PLUS : Caution - 150 $ / Location journalière - 50 $ par jour / Location hebdomadaire - 75 $ par semaine
VÉLO ÉLECTRIQUE T7s : Caution - 150 $ / Location journalière - N/A / Location hebdomadaire - 85 $ par semaine
6. Si le Client ne paie pas le loyer à temps, DES FRAIS DE RETARD DE 15 $ PAR JOUR seront appliqués.
7. NOUS DEMANDONS VOTRE CARTE BANCAIRE POUR L’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE AFIN DE FACILITER LES PAIEMENTS DES FUTURES LOCATIONS. En fournissant les coordonnées de votre carte bancaire, vous nous autorisez à prélever automatiquement sur votre compte le montant de location convenu à la date d’échéance indiquée. Cette autorisation restera en vigueur jusqu’à la résiliation du contrat de location ou jusqu’à ce que vous nous fassiez parvenir une demande écrite de révocation. Nous vous assurons que les informations de votre carte bancaire seront conservées en toute sécurité et utilisées uniquement aux fins du traitement des paiements de location et des frais d’excédent, conformément aux lois applicables sur la protection des données. Vous avez le droit de retirer cette autorisation à tout moment en nous en faisant part par écrit. Toutefois, veuillez noter que le fait de ne pas
fournir ou maintenir des informations bancaires valides peut entraîner des frais de retard ou d’autres conséquences telles qu’énoncées dans le contrat de location.
CAUTION
8. Le Client versera une caution telle que détaillée ci-dessus (la « Caution ») avant de prendre possession de l’Équipement. L’Entreprise remboursera la Caution au Client DANS LES 7 JOURS OUVRÉS suivant la fin de la Durée, à condition que l’Équipement soit en bon état de fonctionnement et en bon état, et que le Client ait rempli toutes ses obligations au titre du présent Contrat.
9. Des frais correspondant à 50 % de la Caution seront facturés (« frais de non-présentation ») si le Client ne se présente pas pour récupérer l’Équipement dans les 5 jours ouvrés suivant notre prise de contact concernant la disponibilité.
10. Lorsque l’Équipement et les Accessoires sont retournés à l’Entreprise, 15 $ SERONT DÉDUITS DE LA CAUTION (« frais de vérification de fin de bail »).
UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT
11. Le Client est le seul utilisateur de l’Équipement et doit l’utiliser de manière prudente, sûre et responsable. Le Client doit toujours respecter et se conformer à toutes les règles et directives affichées par l’Entreprise, ainsi qu’aux lois et réglementations applicables en Australie.
12. LES VÉLOS ÉLECTRIQUES SONT RÉSISTANTS À L’EAU MAIS N’ONT PAS D’ÉTANCHÉITÉ. Il est déconseillé de rouler sous la pluie, car rouler dans des flaques d’eau profondes ou dans des rues inondées peut gravement endommager le système électrique et détruire la batterie. TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR L’EAU SERA RÉPARÉ PAR L’ENTREPRISE, AUX FRAIS DU CLIENT.
13. Les casques sont inclus dans la Durée et doivent toujours être portés lors de l’utilisation de l’Équipement loué auprès de l’Entreprise.
PROPRIÉTÉ, DROIT DE BAIL ET JOUISSANCE PAISIBLE
14. L’Équipement est la propriété de l’Entreprise et le restera.
15. L’Entreprise garantit qu’elle a le droit de louer l’Équipement conformément aux conditions du présent Contrat.
16. L’Entreprise garantit que, tant qu’aucun cas de défaut n’est survenu, elle ne perturbera pas la possession paisible et tranquille par le Client de l’Équipement, ni son utilisation sans restriction de l’Équipement aux fins pour lesquelles il a été conçu.
RÉPARATION ET ENTRETIEN DE L’ÉQUIPEMENT
17. L’Équipement sera en bon état de fonctionnement et en bon état au moment de la livraison.
18. Le Client veillera à ce que l’Équipement soit bien entretenu, présente une apparence soignée et soit en bon état, à l’exclusion de l’usure normale et raisonnable. L’Entreprise fournira toutes les pièces et tous les services nécessaires pour maintenir l’Équipement dans cet état, aux frais du Client.
19. Si l’Équipement n’est pas en bon état d’entretien, présente une apparence négligée ou est en mauvais état au moment de son retour à l’Entreprise, celle-ci pourra effectuer les réparations nécessaires pour le remettre dans un bon état d’entretien, lui donner une apparence soignée et le remettre en bon état, à l’exclusion de l’usure normale et raisonnable. L’Entreprise effectuera lesdites réparations dans un délai raisonnable à compter de la prise de possession de l’Équipement et enverra au Client un préavis écrit ainsi que les factures correspondantes. À la réception de ces factures, si le montant total est supérieur au solde restant de la Caution, le Client remboursera immédiatement à l’Entreprise les frais réels de ces réparations.
PERTE ET DOMMAGES
20. Dans la mesure permise par la loi, LE CLIENT SERA RESPONSABLE DU RISQUE DE PERTE, de vol, de dommage ou de destruction de l’Équipement, quelle qu’en soit la cause.
21. Si l’Équipement est perdu ou endommagé, le Client en informera rapidement l’Entreprise par écrit et, si l’Équipement est réparable, le remettra ou fera remettre dans un bon état d’entretien, avec une apparence soignée et en bon état, et devra en payer les frais.
22. En cas de Perte totale de l’Équipement, le Client en informera immédiatement la police et enverra rapidement à l’Entreprise un préavis écrit de cette perte, et versera à l’Entreprise la valeur marchande de l’Équipement, à compter de quoi la propriété de l’Équipement sera transférée au Client.
ASSURANCE
23. Pendant toute la Durée et aussi longtemps que le Client aura possession de l’Équipement, l’assurance de l’Équipement sera incluse dans le prix convenu. L’assurance est OBLIGATOIRE pour tous les Vélos Électriques d’une valeur approximative comprise entre 1 700,00 $ et 3 000,00 $.
24. Lorsque l’Équipement est couvert par une assurance et en cas de Perte totale de l’Équipement volé, le Client en informera rapidement l’Entreprise par écrit et versera à l’Entreprise 750,00 $, EN PLUS DE LA CAUTION, correspondant à la valeur de remplacement intégrale de l’Équipement, et désignera l’Entreprise comme bénéficiaire en cas de perte.
25. L’assurance ne couvrira le vol que si le vélo est VERROUILLÉ, SINON LE CLIENT DEVRA PAYER L’INTÉGRALITÉ DE LA VALEUR DU VÉLO.
26. Si l’Équipement est retrouvé par l’Entreprise, le montant versé par le Client sera remboursé partiellement, sous déduction d’un montant de 150 $ (« frais de récupération »).
27. Si l’Équipement est retrouvé (« par l’Entreprise ou le Client »), les frais de toutes les pièces endommagées devront être payés par le Client, conformément à l’article 17 du présent document.
28. Si le Client a PLUS DE 7 JOURS DE RETARD ET NE COMMUNIQUE PAS avec l’Entreprise, le Client SERA DÉNONCÉ À LA POLICE AUSTRALIENNE POUR POSSESSION DE MARCHANDISE VOLÉE.
IMPÔTS
29. Le Client déclarera et paiera tous les impôts, taxes et frais associés à l’utilisation de l’Équipement, y compris, sans s’y limiter, les impôts fonciers (ex. : facture d’énergie), les amendes et les frais d’immatriculation.
DÉFAUT
30. La survenance de l’un ou de plusieurs des événements suivants constituera un cas de défaut (« Cas de défaut ») au titre du présent Contrat :
a. Le Client ne paie pas à temps tout montant prévu par le présent Contrat ou enfreint autrement ses obligations au titre du présent Contrat.
b. Le Client devient insolvable, cède ses droits ou ses biens au profit de ses créanciers ou fait l’objet d’une demande de faillite ou d’une procédure de faillite en vertu de la loi australienne sur la faillite ou d’une autre juridiction compétente.
RECOURS
31. En cas de survenance d’un Cas de défaut, l’Entreprise aura le droit d’exercer l’un ou plusieurs des recours suivants (les « Recours ») :
a. Déclarer l’intégralité du Loyer pour la Durée immédiatement exigible et payable sans préavis ni mise en demeure du Client.
b. Utiliser la Caution pour toute somme due à l’Entreprise.
c. Engager des poursuites judiciaires afin de recouvrer le Loyer et les autres obligations nées avant et après le Cas de défaut.
d. Prendre possession de l’Équipement, sans mise en demeure ni préavis, où qu’il se trouve, sans ordonnance judiciaire ni autre procédure légale. Le Client renonce à tout dommage occasionné par cette prise de possession.
e. Résilier le présent Contrat immédiatement moyennant un préavis écrit adressé au Client.
f. Exercer tout autre recours disponible en droit ou en équité.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
32. Tous les montants indiqués en dollars dans le présent Contrat sont exprimés en dollars australiens, et tous les paiements exigés au titre du présent Contrat seront effectués en dollars australiens, sauf accord contraire des Parties.
33. Le présent Contrat est conclu conformément aux lois de l’Australie et est régi par celles-ci, et les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux australiens.
34. Toutes les données du Client seront conservées en toute sécurité et conformément à la loi australienne sur la protection de la vie privée. Les parties ont conclu le présent contrat à la date et à l’année indiquées ci-dessous.